Double imposition et évasion fiscale : recueil des accords internationaux et des dispositions de droit interne tendant à éviter la double imposition et l'évasion fiscale

Author(s)

• Société des Nations

Bibliographic Information

Double imposition et évasion fiscale : recueil des accords internationaux et des dispositions de droit interne tendant à éviter la double imposition et l'évasion fiscale

（Série de publications de la Société des Nations, 2 . Questions économiques et financières ; 1930.II.50）

[Société des Nations], 1930

• v. 3

Note

At head of title: Société des Nations

"Communiqué au Conseil et aux Membres de la Société. No. officiel: C.585.M.263.1930.II"

Includes bibliographical references (p. 99-100) and index

Details

• NCID: BA79618339
• Country Code: sz
• Title Language Code: fre
• Text Language Code: fre
• Place of Publication: Genève
• Pages/Volumes: 111 p.
• Size: 24 cm
• Parent Bibliography ID:
  • BA19273476