Double imposition et évasion fiscale : recueil des accords internationaux et des dispositions de droit interne tendant à éviter la double imposition et l'évasion fiscale

著者

• Société des Nations

書誌事項

Double imposition et évasion fiscale : recueil des accords internationaux et des dispositions de droit interne tendant à éviter la double imposition et l'évasion fiscale

（Série de publications de la Société des Nations, 2 . Questions économiques et financières ; 1930.II.50）

[Société des Nations], 1930

• v. 3

注記

At head of title: Société des Nations

"Communiqué au Conseil et aux Membres de la Société. No. officiel: C.585.M.263.1930.II"

Includes bibliographical references (p. 99-100) and index

詳細情報

• NII書誌ID(NCID): BA79618339
• 出版国コード: sz
• タイトル言語コード: fre
• 本文言語コード: fre
• 出版地: Genève
• ページ数/冊数: 111 p.
• 大きさ: 24 cm
• 親書誌ID:
  • BA19273476