Projet de décret sur la déchéance prononcée contre les prévenus d'émigration, présenté a la Convention nationale, au nom des comités de salut public, de sureté générale et de legislation
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Projet de décret sur la déchéance prononcée contre les prévenus d'émigration, présenté a la Convention nationale, au nom des comités de salut public, de sureté générale et de legislation
De l'Imprimerie nationale, fructidor, an III [1795]
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At head of title: Convention nationale
"Imprimé par ordre de la Convention nationale"
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References: Martin & Walter, Révolution française, Anonymes, 4574