Projet de décret sur le code hypothécaire, présenté au nom de la commission des finances, dans la séance du 26 germinal, l'an 3
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Projet de décret sur le code hypothécaire, présenté au nom de la commission des finances, dans la séance du 26 germinal, l'an 3
De l'Imprimerie nationale, floréal, l'an III [1795]
- タイトル別名
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Projets de décrets présentépar la commission des finances, le 26 germinal, l'an III
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注記
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Half title: Projets de décrets présentépar la commission des finances, le 26 germinal, l'an III
At head of title: Convention nationale
"Imprimé par ordre de la Convention nationale"
Imprint from colophon
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 17323
収録内容
- Projet de décret pour céduler les domaines nationaux, présenté ... par Johannot ...
- Projet de décret sur les déclarations foncières, présenté ... par Johannot ...