Rapport et projet de décret : 1o. Sur la contribution foncière & sur la nécessité d'en faire payer une moitié en nature & l'autre moitié en assignats, d'après l'échelle de proportion, 2o. Sur les moyens de vérifier les demandes en surtaxe & réduction, 3o. Sur la justice de faire payer en denrées ou en équivalent, aux propriétaires, une moitié du prix des baux stipulés en argent, 4o. Sur la nécessité de rétablir la contribution mobiliaire ou des taxes d'aisance & de luxe, 5o. De rétablir les patentes pour les négocians seulement, de faire des lois de police sages & sévères, relarivement au commerce, & principalement à celui des grains
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Rapport et projet de décret : 1o. Sur la contribution foncière & sur la nécessité d'en faire payer une moitié en nature & l'autre moitié en assignats, d'après l'échelle de proportion, 2o. Sur les moyens de vérifier les demandes en surtaxe & réduction, 3o. Sur la justice de faire payer en denrées ou en équivalent, aux propriétaires, une moitié du prix des baux stipulés en argent, 4o. Sur la nécessité de rétablir la contribution mobiliaire ou des taxes d'aisance & de luxe, 5o. De rétablir les patentes pour les négocians seulement, de faire des lois de police sages & sévères, relarivement au commerce, & principalement à celui des grains
De l'Imprimerie nationale, messidor, l'an III [1795]
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At head of title: Convention nationale
"Imprimés par ordre de la Convention nationale"
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 33397