Loi qui étend les exceptions contenues dans celle du 28 ventôse, relative au service de la garde nationale de Paris : du 4 germinal, l'an troisième de la République française, une et indivisible
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Loi qui étend les exceptions contenues dans celle du 28 ventôse, relative au service de la garde nationale de Paris : du 4 germinal, l'an troisième de la République française, une et indivisible
De l'Imprimerie nationale, [1795]
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注記
Text begins: La Convention nationale, après avoir entendu le rapport des comités militaire et de législation, décrète ce qui suit ...
"Collationné à l'originale ... A Paris, le 5 germinal, an toisième de la République française ... Signé Pelet, président; J.J. Serres, C.A.A. Blad, secrétaires"