Lois et résolutions sur les loyers et transactions
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Lois et résolutions sur les loyers et transactions
De l'imprimerie des Frères unis, rue des Orties, cul-de-sac Matignon ..., [1796]
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"Aprés une nouvelle lecture, le Conseil des Anciens approuve la résolution ci-dessus. Le 7 germinal, an VI [i.e. IV] de la République française. Signé Creuzé-Latouche, président ... "--P. 4
"Aprés une seconde lecture, le Conseil des Anciens approuve ... le [...] germinal, an IV ... "--P. 15
"Arrété du Directoire exécutif en exécution de la loi sur les mandat": p. 15-16
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