Arrêt de la cour de parlement, rendu les chambres assemblées, les pairs y séant, qui, par provision, fait défenses aux boulangers de cette ville, & à tous autres, de vendre le pain au-dessus de la taxe qui en a été faite par le lieutenant de police : extrait des registres du parlement, du sept février mil sept cent quatre-vingt neuf

Bibliographic Information

Arrêt de la cour de parlement, rendu les chambres assemblées, les pairs y séant, qui, par provision, fait défenses aux boulangers de cette ville, & à tous autres, de vendre le pain au-dessus de la taxe qui en a été faite par le lieutenant de police : extrait des registres du parlement, du sept février mil sept cent quatre-vingt neuf

Chez N.H. Nyon, imprimeur de parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arts, 1789

Available at  / 1 libraries

Search this Book/Journal

Note

Signed at end: Ysabeau

Details

Page Top