Lettres-patentes qui suppriment les offices de conservateurs des saisies & oppositions formées au Trésor royal, & en réunissent les fonctions aux quatre offices de conservateurs des hypotheques sur les rentes, données à Verseilles le sept mars mil sept cent quatre-vingt-neuf : registrées en la chambre des comptes le dix-huit mai audit an
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Lettres-patentes qui suppriment les offices de conservateurs des saisies & oppositions formées au Trésor royal, & en réunissent les fonctions aux quatre offices de conservateurs des hypotheques sur les rentes, données à Verseilles le sept mars mil sept cent quatre-vingt-neuf : registrées en la chambre des comptes le dix-huit mai audit an
L.M. Cellot, imprimeur de la chambre des comptes, rue des Grands-Augustins, 1789
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"Signé, Louis ; et plus bas, Laurent de Villedeuil"--P. 15
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