Déclaration du roi, portant faculté de convertir en contrats les billets au porteur de l'edit de décembre 1784 : donnée à Versailles, le 1er juin 1786 : registrée en parlement le sept juillet mil sept cent quatre-vingt-six

Author(s)

• France. Sovereign ( : Louis XVI)
• France. Parlement (Paris)

Bibliographic Information

Déclaration du roi, portant faculté de convertir en contrats les billets au porteur de l'edit de décembre 1784 : donnée à Versailles, le 1er juin 1786 : registrée en parlement le sept juillet mil sept cent quatre-vingt-six

Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon, imprimeurs du parlement ..., 1786

Note

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"Signé Louis"--P. 4

Imprint from colophon

Details

• NCID: BA80123195
• Country Code: fr
• Title Language Code: fre
• Text Language Code: fre
• Place of Publication: A Paris
• Pages/Volumes: 4 p.
• Size: 26 cm. (4to)
• Subject Headings:
  • LCSH : Negotiable instruments -- France
  • LCSH : Finance, Public -- France -- History -- To 1789
  • LCSH : Debts, Public -- Law and legislation -- France