Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi : qui en conformité de l'article 27 du chapitre V du titre III de la loi constitutionnelle de l'État, annulle un jugement du tribunal du district d'Épernay du 27 juillet 1791, comme contraire à l'article 2 de la loi du 19 octobre 1791, concernant la réformation de quelques points de la procédure criminelle
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi : qui en conformité de l'article 27 du chapitre V du titre III de la loi constitutionnelle de l'État, annulle un jugement du tribunal du district d'Épernay du 27 juillet 1791, comme contraire à l'article 2 de la loi du 19 octobre 1791, concernant la réformation de quelques points de la procédure criminelle
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1791]
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"Fait et jugé en la séance du tribunal, les deux sections réunies, le quinze décembre mil sept cent quatre-vingt-onze ..."--P. 4
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