Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, qui casse et annulle un jugement rendu par le tribunal du district de Cusset, le 20 mai 1791, comme contraire à plusieurs articles de la loi du mois d'octobre 1789, sur la réformation provisoire de la procédure criminelle : du 29 décembre 1791
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, qui casse et annulle un jugement rendu par le tribunal du district de Cusset, le 20 mai 1791, comme contraire à plusieurs articles de la loi du mois d'octobre 1789, sur la réformation provisoire de la procédure criminelle : du 29 décembre 1791
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1791]
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