Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de L'amie-Vette et Dunand, qui casse et annulle un jugement rendu contre eux, le 16 novembre 1791, par le tribunal du premier arrondissement du département de Paris, parce que ledit jugement a joint au fond la requête en faits justificatifs, présentée par eux, ce qui est contraire à l'article XIX de la loi d'octobre 1789, 2o parce que ce jugement a été rendu en la chambre du conseil, ce qui est contraire à l'article XIV du titre II, de la loi du 24 août 1790 : du 26 juillet 1792

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de L'amie-Vette et Dunand, qui casse et annulle un jugement rendu contre eux, le 16 novembre 1791, par le tribunal du premier arrondissement du département de Paris, parce que ledit jugement a joint au fond la requête en faits justificatifs, présentée par eux, ce qui est contraire à l'article XIX de la loi d'octobre 1789, 2o parce que ce jugement a été rendu en la chambre du conseil, ce qui est contraire à l'article XIV du titre II, de la loi du 24 août 1790 : du 26 juillet 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]

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