Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, qui casse et annulle un jugement du tribunal du district de Chatellerault, du 30 septembre 1791, en conformité de l'art. XXVII du chap. V de l'acte constitutionnel, comme contenant un excès de pouvoir : du 23 février 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, qui casse et annulle un jugement du tribunal du district de Chatellerault, du 30 septembre 1791, en conformité de l'art. XXVII du chap. V de l'acte constitutionnel, comme contenant un excès de pouvoir : du 23 février 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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