Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Canonne, homme de loi : qui casse et annulle 1o. le dernier interrogatoire subi par lui, le 5 mai 1791, devant le tribunal de district de Cambrai et le jugement qui s'en est suivi, parce que l'accusateur public n'avoit pas donné auparavant ses conclusions motivées à l'audience publique, 2o. le jugement rendu en dernier ressort, le 13 janvier, par le tribunal de district de Douay, parce que les juges n'ont pas opiné sur délibéré et à la chambre du conseil, ce qui est contraire à l'article XXI de la loi d'octobre 1789 : du 11 janvier 1793

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Canonne, homme de loi : qui casse et annulle 1o. le dernier interrogatoire subi par lui, le 5 mai 1791, devant le tribunal de district de Cambrai et le jugement qui s'en est suivi, parce que l'accusateur public n'avoit pas donné auparavant ses conclusions motivées à l'audience publique, 2o. le jugement rendu en dernier ressort, le 13 janvier, par le tribunal de district de Douay, parce que les juges n'ont pas opiné sur délibéré et à la chambre du conseil, ce qui est contraire à l'article XXI de la loi d'octobre 1789 : du 11 janvier 1793

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du Tribunal, [1793]

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