Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Claude Paillange, et Joseph Friquet : qui casse la déclaration du jury de jugement, donnée devant le tribunal criminel du département de la Nièvre, le 18 floréal, an 3e., comme contraire à l'article XXVII du titre VII de la loi du 29 septembre 1791 : du 12 messidor, l'an 3e. de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Claude Paillange, et Joseph Friquet : qui casse la déclaration du jury de jugement, donnée devant le tribunal criminel du département de la Nièvre, le 18 floréal, an 3e., comme contraire à l'article XXVII du titre VII de la loi du 29 septembre 1791 : du 12 messidor, l'an 3e. de la République française
De l'Imprimerie de la République, [1795]
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