Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre François Colombat, demandeur, et Catherine Colombat, veuve Veau, défenderesse : qui casse un jugement du tribunal de Château-Renaud, du 22 juillet 1791, pour contravention aux articles X, XI et XIII de la loi 24 août 1790 : du 24e. jour du 1er. mois de l'an deuxième de la République française
著者
書誌事項
Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre François Colombat, demandeur, et Catherine Colombat, veuve Veau, défenderesse : qui casse un jugement du tribunal de Château-Renaud, du 22 juillet 1791, pour contravention aux articles X, XI et XIII de la loi 24 août 1790 : du 24e. jour du 1er. mois de l'an deuxième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1791]
大学図書館所蔵 件 / 全1件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
この図書・雑誌をさがす
注記
Caption title
Imprint from colophon
The last page blank