Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jacques Annel : qui casse une déclaration du juré du jugement, et un jugement du tribunal criminel du département du Calvados, attendu que les jurés au lieu de donner une déclaration positive sur les faits mentionnés dans l'acte d'accusation et constatés par les débats, n'ont passé qu'une déclaration alternative qui présente les accusés comme auteurs ou complices du délit, ce qui n'opère aucune conviction, et est contraire à l'art. 9 du chap. 5 de l'acte constitutionnel, et à l'art. 24 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle : du 11 janvier 1793

Author(s)

Bibliographic Information

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jacques Annel : qui casse une déclaration du juré du jugement, et un jugement du tribunal criminel du département du Calvados, attendu que les jurés au lieu de donner une déclaration positive sur les faits mentionnés dans l'acte d'accusation et constatés par les débats, n'ont passé qu'une déclaration alternative qui présente les accusés comme auteurs ou complices du délit, ce qui n'opère aucune conviction, et est contraire à l'art. 9 du chap. 5 de l'acte constitutionnel, et à l'art. 24 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle : du 11 janvier 1793

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]

Available at  / 1 libraries

Search this Book/Journal

Note

Title from caption

Publisher from colophon

Details

Page Top