Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, qui casse et annulle, en conformité de l'art. XXVII, chap. V, tit. III de l'acte constitutionnel, et de l'art. XXV de la loi de novembre 1790, un jugement rendu par le tribunal de Carhaix, le 26 octobre 1790, sur l'appel de celui de Rostrenen, du 13 août précédent, comme contraire à l'art. VI du tit. XXV de l'ordonnance de 1670, à l'art. II de la loi d'octob. 1790, et à l'art. IX de la loi de novemb. 1790 : du 8 mars 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, qui casse et annulle, en conformité de l'art. XXVII, chap. V, tit. III de l'acte constitutionnel, et de l'art. XXV de la loi de novembre 1790, un jugement rendu par le tribunal de Carhaix, le 26 octobre 1790, sur l'appel de celui de Rostrenen, du 13 août précédent, comme contraire à l'art. VI du tit. XXV de l'ordonnance de 1670, à l'art. II de la loi d'octob. 1790, et à l'art. IX de la loi de novemb. 1790 : du 8 mars 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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"Au sujet de Louis Prejac, condamné à trois années de galères"--BN