CiNii 図書 - Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Douliny, et de Chambon : qui casse le débat, la déclaration du juré de jugement, et le jugement rendu le 23 septembre 1792, par la première section du tribunal criminel établi à Paris, par les lois des 17 août et 11 septembre de la même année, attendu que l'ordonnance de prise de-corps et l'acte d'accusation n'ont point été signifiés aux accusés, ce qui est contraire à l'article 33 du titre 1er. de la loi du 29 septembre 1791, concernant la jstice [i.e. justice] criminelle : du 8 mars 1792

著者

- France. Cour de cassation

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Douliny, et de Chambon : qui casse le débat, la déclaration du juré de jugement, et le jugement rendu le 23 septembre 1792, par la première section du tribunal criminel établi à Paris, par les lois des 17 août et 11 septembre de la même année, attendu que l'ordonnance de prise de-corps et l'acte d'accusation n'ont point été signifiés aux accusés, ce qui est contraire à l'article 33 du titre 1er. de la loi du 29 septembre 1791, concernant la jstice [i.e. justice] criminelle : du 8 mars 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]