Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Charles-François Drouault, demandeur, et Jean Duchemin, défendeur : qui casse deux jugemens du conseil, l'un rendu sur requête non communiquée, comme contraire à l'article 5, du titre 27 de l'ordonnance de 1667, l'autre rendu, quoique la production de Duchemin fût au pouvoir de l'avocat de Drouault, ce qui est contraire à diverses dispositions du réglement du ci-devant conseil de 1738 : du 8 brumaire de l'an 2 de la République
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Charles-François Drouault, demandeur, et Jean Duchemin, défendeur : qui casse deux jugemens du conseil, l'un rendu sur requête non communiquée, comme contraire à l'article 5, du titre 27 de l'ordonnance de 1667, l'autre rendu, quoique la production de Duchemin fût au pouvoir de l'avocat de Drouault, ce qui est contraire à diverses dispositions du réglement du ci-devant conseil de 1738 : du 8 brumaire de l'an 2 de la République
De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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