Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, qui annulle 1o. un jugement du troisième tribunal criminel, établi à Paris, en vertu de la loi du 14 mars 1791, en date du 22 novembre 1791, comme contraire à l'art. 10 de la loi du 19 octobre 1790 : 2o. un jugement du premier tribunal criminel, établi à Paris, par la même loi, comme contraire à l'art. 21 de la loi des 8 et 9 octobre 1789 : du huit mars mil sept cent quatre-vingt-douze
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, qui annulle 1o. un jugement du troisième tribunal criminel, établi à Paris, en vertu de la loi du 14 mars 1791, en date du 22 novembre 1791, comme contraire à l'art. 10 de la loi du 19 octobre 1790 : 2o. un jugement du premier tribunal criminel, établi à Paris, par la même loi, comme contraire à l'art. 21 de la loi des 8 et 9 octobre 1789 : du huit mars mil sept cent quatre-vingt-douze
De l'imprimerie C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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"Relatif à la condamnation de Haas à la pendaison pour cause d'assassinat"--BN