Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Gabriel Vandrachetat, qui casse la déclaration du jury de jugement et le jugement du tribunal criminel des Ardennes, du 16 floréal, an troisième, comme contraires aux articles XIX, XXI et XXVI de la loi du 16 septembre 1791, et à la loi du 14 vendémiaire an 3 : du 12 messidor, an troisième de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Gabriel Vandrachetat, qui casse la déclaration du jury de jugement et le jugement du tribunal criminel des Ardennes, du 16 floréal, an troisième, comme contraires aux articles XIX, XXI et XXVI de la loi du 16 septembre 1791, et à la loi du 14 vendémiaire an 3 : du 12 messidor, an troisième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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