Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi : qui annulle une disposition d'un jugement du tribunal du district d'Arras, du 16 décembre 1791, par laquelle ce tribunal est contrevenu à l'art. 17 du titre 2 de la loi du 24 août 1791, en distrayant les justiciables de la jurisdiction de leurs juges naturels : du vingt-deux mars mil sept cent quatre-vingt-douze
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi : qui annulle une disposition d'un jugement du tribunal du district d'Arras, du 16 décembre 1791, par laquelle ce tribunal est contrevenu à l'art. 17 du titre 2 de la loi du 24 août 1791, en distrayant les justiciables de la jurisdiction de leurs juges naturels : du vingt-deux mars mil sept cent quatre-vingt-douze
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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