Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Michel Duguey, demandeur, et le citoyen Niquet et sa femme, défendeurs : qui casse un jugement du tribunal de district de Caen, du 12 août 1791, pour contravention à l'article XV du titre V de la loi du mois d'août 1790 : du 12e. jour de 2e. mois de l'an II de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Michel Duguey, demandeur, et le citoyen Niquet et sa femme, défendeurs : qui casse un jugement du tribunal de district de Caen, du 12 août 1791, pour contravention à l'article XV du titre V de la loi du mois d'août 1790 : du 12e. jour de 2e. mois de l'an II de la République française
De l'imprimerie de la République, [1793]
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