Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi : qui casse et annulle 1o. un jugement rendu par le tribunal du district de Villefranche de l'Aveyron, du 26 août 1791, comme contraire à l'article VI du titre XXVI de l'ordonnance de 1670, à l'article II de la loi d'octobre 1790, et à l'article XXI de la loi d'octobre 1789, et une ordonnance du tribunal du district de Gourdon, du 5 janvier 1791, comme contraire à l'article VII de la loi du 25 avril 1790 : du 22 mars 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi : qui casse et annulle 1o. un jugement rendu par le tribunal du district de Villefranche de l'Aveyron, du 26 août 1791, comme contraire à l'article VI du titre XXVI de l'ordonnance de 1670, à l'article II de la loi d'octobre 1790, et à l'article XXI de la loi d'octobre 1789, et une ordonnance du tribunal du district de Gourdon, du 5 janvier 1791, comme contraire à l'article VII de la loi du 25 avril 1790 : du 22 mars 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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