Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Claude Turquet, demandeur, et Claude Gauthier, défendeur : qui casse un jugement du tribunal de district de Bourges, du 29 février 1792, pour contravention aux articles V et VI du titre IV de la loi du 24 août 1790, à l'article IX du titre Ier. de la loi du 14 mai 1790, et aux articles III et IV du titre II de la loi du 5 novembre de la même année : du 13 brumaire, an deuxième de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Claude Turquet, demandeur, et Claude Gauthier, défendeur : qui casse un jugement du tribunal de district de Bourges, du 29 février 1792, pour contravention aux articles V et VI du titre IV de la loi du 24 août 1790, à l'article IX du titre Ier. de la loi du 14 mai 1790, et aux articles III et IV du titre II de la loi du 5 novembre de la même année : du 13 brumaire, an deuxième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1793]
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