Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, qui casse une disposition d'un jugement rendu par le tribunal du district de Château-Dun le 16 décembre 1791, comme ayant ordonné le renvoi du procès de Gabriel Larray et Jean Faucray accusés de vol devant le tribunal de Beaugency, contre la disposition de l'article XVII du titre II de la loi du 24 août 1790 : du 29 mars 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, qui casse une disposition d'un jugement rendu par le tribunal du district de Château-Dun le 16 décembre 1791, comme ayant ordonné le renvoi du procès de Gabriel Larray et Jean Faucray accusés de vol devant le tribunal de Beaugency, contre la disposition de l'article XVII du titre II de la loi du 24 août 1790 : du 29 mars 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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