Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande en cassation formée par Nicolas Hourlier : qui casse et annulle le décret de prise de corps rendu contre Nicolas Hourlier, par le tribunal de Rehtel, ainsi que tout ce qui s'en est suivi, comme contraire à l'art. 1er du tit. 2 de l'ordonnance de 1670, et à l'art. 4 du tit. 8 de la loi du 24 août 1790, annulle en conséquence le jugement rendu le 23 août 1791, par le tribunal de Rethel et celui du tribunal de Charleville, du 9 novembre suivant
著者
書誌事項
Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande en cassation formée par Nicolas Hourlier : qui casse et annulle le décret de prise de corps rendu contre Nicolas Hourlier, par le tribunal de Rehtel, ainsi que tout ce qui s'en est suivi, comme contraire à l'art. 1er du tit. 2 de l'ordonnance de 1670, et à l'art. 4 du tit. 8 de la loi du 24 août 1790, annulle en conséquence le jugement rendu le 23 août 1791, par le tribunal de Rethel et celui du tribunal de Charleville, du 9 novembre suivant
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
大学図書館所蔵 件 / 全1件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
この図書・雑誌をさがす
注記
Caption title
Publisher from colophon
"Fait au Tribunal de cassation, à l'audience de la section de cassation, le 30 mars 1792, l'an quatrième de la liberté ..."--P. 4
"Le condamnant à mort pour l'assassinat avec vol de Marie-Jeanne Sohier"--BN