Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jacques Tousselin et Marguerite Girardin sa femme : qui casse la déclaration du jury de jugement, et le jugement rendu en conséquence par le tribunal criminel du département de Seine et Oise, le 17 floréal, an III, comme contraires aux articles XXI et XXVII du titre VII de la loi du 29 septembre 1791 : du 17 messidor, an III de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jacques Tousselin et Marguerite Girardin sa femme : qui casse la déclaration du jury de jugement, et le jugement rendu en conséquence par le tribunal criminel du département de Seine et Oise, le 17 floréal, an III, comme contraires aux articles XXI et XXVII du titre VII de la loi du 29 septembre 1791 : du 17 messidor, an III de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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