Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Jean-François Thierry, se disant héritier de Jean Thierry, décédé à Venise, demandeur en cassation, et le commissaire du roi près le Tribunal de cassation, défendeur : qui annulle le jugement rendu, le 29 décembre 1784, par la commission, êtablie par arrêt du conseil du 31 mars 1784, pour juger les contestations nées et à naître entre les prétendans à la succession de Jean Thierry, décédé à Venise, comme contraire audit arrêt du conseil : du 30 septembre 1791, l'an troisième de la liberté
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Jean-François Thierry, se disant héritier de Jean Thierry, décédé à Venise, demandeur en cassation, et le commissaire du roi près le Tribunal de cassation, défendeur : qui annulle le jugement rendu, le 29 décembre 1784, par la commission, êtablie par arrêt du conseil du 31 mars 1784, pour juger les contestations nées et à naître entre les prétendans à la succession de Jean Thierry, décédé à Venise, comme contraire audit arrêt du conseil : du 30 septembre 1791, l'an troisième de la liberté
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1791]
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