Jugement du Tribunal de cassation, qui faisant droit à la requête de Jean-Nicolas Beurdouche, maire de la commune de Mazirot et de Vincent Hugot : annulle un jugement rendu le 15 avril 1791, par le tribunal de Mirecourt, comme contraire à l'art. 14 du tit. II de la loi du 24 août 1790, et à l'art. 3 du tit. XX de l'ordonnance criminelle de 1670
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Jugement du Tribunal de cassation, qui faisant droit à la requête de Jean-Nicolas Beurdouche, maire de la commune de Mazirot et de Vincent Hugot : annulle un jugement rendu le 15 avril 1791, par le tribunal de Mirecourt, comme contraire à l'art. 14 du tit. II de la loi du 24 août 1790, et à l'art. 3 du tit. XX de l'ordonnance criminelle de 1670
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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"Fait et jugé au Tribunal de cassation, à l'audience de la section de cassation, le trente-un mars mil sept cent quatre-vingt-douze, l'an quatrième de la liberté ..."--P. 4
