Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, qui annulle un jugement du tribunal de district de Nancy, du 24 novembre 1791, comme contenant excès de pouvoir, et contraire à l'égalité des droits et à l'article 29 de la loi du 22 juillet 1791 : du douze avril mil sept cent quatre-vingt-douze
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, qui annulle un jugement du tribunal de district de Nancy, du 24 novembre 1791, comme contenant excès de pouvoir, et contraire à l'égalité des droits et à l'article 29 de la loi du 22 juillet 1791 : du douze avril mil sept cent quatre-vingt-douze
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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