Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Nicolas Beauvais : qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement du tribunal criminel du département de l'Indre, du 15 prairial, an 3e., comme contraires aux articles XIX et XXIV du titre V de la loi du 16 septembre 1791 : du 18 messidor, an troisième de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Nicolas Beauvais : qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement du tribunal criminel du département de l'Indre, du 15 prairial, an 3e., comme contraires aux articles XIX et XXIV du titre V de la loi du 16 septembre 1791 : du 18 messidor, an troisième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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