Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jacques Hebert : qui casse et annulle un jugement rendu par le tribunal du district d'Evreux, le 30 novembre 1791, comme contenant une contravention à l'art. 21 de la loi du mois d'octobre 1789, en ce que l'accusateur public n'a pas été entendu avant le jugement du procès : du 13 avril 1792, l'an quatrième de la liberté
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jacques Hebert : qui casse et annulle un jugement rendu par le tribunal du district d'Evreux, le 30 novembre 1791, comme contenant une contravention à l'art. 21 de la loi du mois d'octobre 1789, en ce que l'accusateur public n'a pas été entendu avant le jugement du procès : du 13 avril 1792, l'an quatrième de la liberté
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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