Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean-Louis Leveque, qui casse le débat du 25 germinal, an 2e., comme contraire aux articles XIX et XXVI du titre VII de la loi 16 septembre 1791 : casse par suite le jugement du tribunal criminel du département de Seine et Oise, du même jour 25 germinal, et le casse spécialement pour fausse application de la peine portée a l'article VI de la sixième section, titre Ier. de la seconde partie du code pénal : du 19 messidor, an troisième de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean-Louis Leveque, qui casse le débat du 25 germinal, an 2e., comme contraire aux articles XIX et XXVI du titre VII de la loi 16 septembre 1791 : casse par suite le jugement du tribunal criminel du département de Seine et Oise, du même jour 25 germinal, et le casse spécialement pour fausse application de la peine portée a l'article VI de la sixième section, titre Ier. de la seconde partie du code pénal : du 19 messidor, an troisième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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