Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, en conformité de l'art. 27 du chap. V du titre III de la loi constitutionnelle de l'Etat : qui annulle deux jugemens du tribunal du district de Nyons, séant à Buys, des premier et 4 juillet 1791, comme contraires à l'art. 5, section première du chapitre III du title III de la loi constitutionnelle de l'Etat : du 6 octobre 1791
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, en conformité de l'art. 27 du chap. V du titre III de la loi constitutionnelle de l'Etat : qui annulle deux jugemens du tribunal du district de Nyons, séant à Buys, des premier et 4 juillet 1791, comme contraires à l'art. 5, section première du chapitre III du title III de la loi constitutionnelle de l'Etat : du 6 octobre 1791
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1791]
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