Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande d'André Pécourt : qui annulle 1o. un jugement du tribunal de district de Toulon, du 13 décembre 1791, comme ayant obmis de prononcer sur les reproches proposés contre les témoins par l'accusé, contre la disposition de l'art. V du tit. XXIII de l'ordonnance de 1667, 2o. un jugement rendu le 21 même mois, par le tribunal de district d'Hières, comme ayant aggravé la peine prononcée par la déclaration de 1690, contre les infractions de ban
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande d'André Pécourt : qui annulle 1o. un jugement du tribunal de district de Toulon, du 13 décembre 1791, comme ayant obmis de prononcer sur les reproches proposés contre les témoins par l'accusé, contre la disposition de l'art. V du tit. XXIII de l'ordonnance de 1667, 2o. un jugement rendu le 21 même mois, par le tribunal de district d'Hières, comme ayant aggravé la peine prononcée par la déclaration de 1690, contre les infractions de ban
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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"Fait au Tribunal de cassation, à l'audience de la section de cassation, le 13 avril 1792, l'an quatrième de la liberté ..."--P. 4
