Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Robert-François Née : qui casse et annulle un jugement du tribunal du district de Cany, du 22 décembre 1791, comme contenant une contravention à l'art. XXI de la loi du mois d'octobre 1789, qui veut que les accusateurs publics soient entendus avant le jugement : du 13 avril 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Robert-François Née : qui casse et annulle un jugement du tribunal du district de Cany, du 22 décembre 1791, comme contenant une contravention à l'art. XXI de la loi du mois d'octobre 1789, qui veut que les accusateurs publics soient entendus avant le jugement : du 13 avril 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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