Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, qui casse et annulle une délibération prise par les juges du tribunal du district de Rochefort, le 15 septembre dernier, comme contraire à l'article 3 de la loi du 17 juin dernier : du 14 octobre 1791
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, qui casse et annulle une délibération prise par les juges du tribunal du district de Rochefort, le 15 septembre dernier, comme contraire à l'article 3 de la loi du 17 juin dernier : du 14 octobre 1791
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du Tribunal de cassation, et des tribunaux des premier et sixème arrondissemens de Paris, hôtel de Château-vieux, rue Saint-André-des-Arcs, [1791]
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