Jugement du Tribunal de cassation, qui, faisant droit sur la requête de Catherine Frairot, casse et annulle un jugement interlocutoire rendu, le 8 janvier 1791, par le tribunal de district de Toulouse, comme contraire à l'art. 11 du tit. XXV de l'ordonnance criminelle de 1670, et à l'article 14 du tit. II de la loi du 24 août 1790, 2o. un jugement du même tribunal, du 21 décembre 1791, comme contraire à l'art. 21 de la loi du mois d'octobre 1789, et à l'art. 12 du tit. XIV de l'ordonnance de 1670 : du 13 avril 1792, l'an quatrième de la liberté

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Jugement du Tribunal de cassation, qui, faisant droit sur la requête de Catherine Frairot, casse et annulle un jugement interlocutoire rendu, le 8 janvier 1791, par le tribunal de district de Toulouse, comme contraire à l'art. 11 du tit. XXV de l'ordonnance criminelle de 1670, et à l'article 14 du tit. II de la loi du 24 août 1790, 2o. un jugement du même tribunal, du 21 décembre 1791, comme contraire à l'art. 21 de la loi du mois d'octobre 1789, et à l'art. 12 du tit. XIV de l'ordonnance de 1670 : du 13 avril 1792, l'an quatrième de la liberté

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]

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