Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande d'Antoine Milhau : qui casse la déclaration du jury, comme contraire à l'article XXIV de la loi du 29 novembre 1791, à la loi du 14 vendémiaire, an II : et casse par suite le jugement, du tribunal criminel du département de l'Hérault, du 19 prairial, an II : du 19 messidor, an troisième de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande d'Antoine Milhau : qui casse la déclaration du jury, comme contraire à l'article XXIV de la loi du 29 novembre 1791, à la loi du 14 vendémiaire, an II : et casse par suite le jugement, du tribunal criminel du département de l'Hérault, du 19 prairial, an II : du 19 messidor, an troisième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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