Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur les conclusions du commissaire du roi, qui casse et annulle les jugemens rendus par le tribunal de district de Bourbonne-les-Bains, les 20 et 30 août 1791, et 15 septembre suivant, et par celui du district de Chaumont, les 24, 26 et 29 août 1791, comme contenant divers excès de pouvoirs, et autres contraventions : du 19 avril 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur les conclusions du commissaire du roi, qui casse et annulle les jugemens rendus par le tribunal de district de Bourbonne-les-Bains, les 20 et 30 août 1791, et 15 septembre suivant, et par celui du district de Chaumont, les 24, 26 et 29 août 1791, comme contenant divers excès de pouvoirs, et autres contraventions : du 19 avril 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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