Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Martin Deniau laboureur, demeurant paroisse de Douy, demandeur en cassation, Boucher Colas, négociant à Orléans, défendeur, et François-Machard Grammond banquier, aussi défendeur : qui faisant droit sur la demande de Martin Deniau, attendu qu'il n'est point marchand, mais laboureur, casse et annulle, 1o. un jugement rendu par les consuls d'Orléans le 4 mai 1791, en ce que Deniau laboureur est condamné, par corps, au payement d'un billet par lui souscrit, ce qui est une contravention à l'article II du titre XII de l'ordonnance de 1673, et à l'article III du même titre : annulle, sur le réquisitoire du commissaire du roi, un jugement des consuls d'Orléans, rendu entre les parties, le 2 octobre 1790, comme ayant été incompétemment procédé devant les consuls, ainsi qu'il résulte des mêmes articles de l'ordonnance de 1673 : du 14 octobre 1791

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Martin Deniau laboureur, demeurant paroisse de Douy, demandeur en cassation, Boucher Colas, négociant à Orléans, défendeur, et François-Machard Grammond banquier, aussi défendeur : qui faisant droit sur la demande de Martin Deniau, attendu qu'il n'est point marchand, mais laboureur, casse et annulle, 1o. un jugement rendu par les consuls d'Orléans le 4 mai 1791, en ce que Deniau laboureur est condamné, par corps, au payement d'un billet par lui souscrit, ce qui est une contravention à l'article II du titre XII de l'ordonnance de 1673, et à l'article III du même titre : annulle, sur le réquisitoire du commissaire du roi, un jugement des consuls d'Orléans, rendu entre les parties, le 2 octobre 1790, comme ayant été incompétemment procédé devant les consuls, ainsi qu'il résulte des mêmes articles de l'ordonnance de 1673 : du 14 octobre 1791

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1791]

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