Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur les réquisitoire du commissaire du roi, qui annulle un jugement rendu en dernier ressort par le tribunal du district de Millau, le 27 janvier dernier, comme contraire à l'article 11 de la loi du 19 octobre 1790, et un arrêté du tribunal de district de Saint-Afrique, contenant déport de la connoissance de l'affaire, comme contraire à l'art. 17 de la loi du 24 août 1790, tit. 2 : du 19 avril 1792, l'an 4e. de la liberté
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur les réquisitoire du commissaire du roi, qui annulle un jugement rendu en dernier ressort par le tribunal du district de Millau, le 27 janvier dernier, comme contraire à l'article 11 de la loi du 19 octobre 1790, et un arrêté du tribunal de district de Saint-Afrique, contenant déport de la connoissance de l'affaire, comme contraire à l'art. 17 de la loi du 24 août 1790, tit. 2 : du 19 avril 1792, l'an 4e. de la liberté
De l'imprimerie C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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