Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal de district de Bressuire, du Ier. septembre 1792, comme contenant un excès de pouvoir : du 19 brumaire, l'an 2e. de la République
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal de district de Bressuire, du Ier. septembre 1792, comme contenant un excès de pouvoir : du 19 brumaire, l'an 2e. de la République
De l'imprimerie de la République, [1793]
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