Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Gabriel Communau, demandeur en cassation, Boucher Colas, défendeur, et François-Machard Grammond, aussi défendeur : qui annulle, 1o. un jugement rendu en dernier ressort par les juges-consuls d'Orléans, le 4 mai 1791, 2o. un jugement du premier octobre 1790, comme contraires aux articles II et III du tit. XII de l'ordonnance de 1673 : du 14 octobre 1791
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Gabriel Communau, demandeur en cassation, Boucher Colas, défendeur, et François-Machard Grammond, aussi défendeur : qui annulle, 1o. un jugement rendu en dernier ressort par les juges-consuls d'Orléans, le 4 mai 1791, 2o. un jugement du premier octobre 1790, comme contraires aux articles II et III du tit. XII de l'ordonnance de 1673 : du 14 octobre 1791
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1791]
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