Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Louis Viala : qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement du tribunal criminel du département du Gard, du 16 prairial, an 3e., comme contraire aux articles XX, XXIV, XXV, XXVI, XXVII et XXIX du titre VII, partie IIe. de la loi du 16 septembre 1791 : du 24 messidor, l'an 3e. de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Louis Viala : qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement du tribunal criminel du département du Gard, du 16 prairial, an 3e., comme contraire aux articles XX, XXIV, XXV, XXVI, XXVII et XXIX du titre VII, partie IIe. de la loi du 16 septembre 1791 : du 24 messidor, l'an 3e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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