Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requete en cassation, présentée par les commissaires de la Régie national des domaines et des droits réunis : qui les déclare non-recevables, attendu qu'ils n'ont pas épuisé encore toutes les voies ordinaires, et faisant droit sur le réquisitoire du commissaire du roi prés le Tribunal de cassation, annulle le réquisitoire du commissaire du roi près le tribunal de district de d'Ustaritz, séant à Bayonne, ensemble, le jugement dudit tribunal, du 18 juillet 1791, comme contraire à l'art. II du tit. VIII de la loi du 24 août 1790 : du 17 novembre 1791, l'an 3e de la liberté
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requete en cassation, présentée par les commissaires de la Régie national des domaines et des droits réunis : qui les déclare non-recevables, attendu qu'ils n'ont pas épuisé encore toutes les voies ordinaires, et faisant droit sur le réquisitoire du commissaire du roi prés le Tribunal de cassation, annulle le réquisitoire du commissaire du roi près le tribunal de district de d'Ustaritz, séant à Bayonne, ensemble, le jugement dudit tribunal, du 18 juillet 1791, comme contraire à l'art. II du tit. VIII de la loi du 24 août 1790 : du 17 novembre 1791, l'an 3e de la liberté
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1791]
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