Jugement du tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jacques Capot, qui casse l'acte d'accusation, tout ce qui été fait en conséquence, et le jugement du tribunal criminel du département de Lot et Garonne, du 16 prairial, an 3e., contraire à l'article V du titre Ier. de la loi du 16 septembre 1791, et à l'article XXVII de la IIe. section du titre II, IIe. partie du code pénal : du 24 messidor, an 3e. de la République française
Author(s)
Bibliographic Information
Jugement du tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jacques Capot, qui casse l'acte d'accusation, tout ce qui été fait en conséquence, et le jugement du tribunal criminel du département de Lot et Garonne, du 16 prairial, an 3e., contraire à l'article V du titre Ier. de la loi du 16 septembre 1791, et à l'article XXVII de la IIe. section du titre II, IIe. partie du code pénal : du 24 messidor, an 3e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
Available at / 1 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Search this Book/Journal
Note
Caption title
Imprint from colophon